| Unbeschadet der Richtlinie 2003/6/EG findet dieser Absatz keine Anwendung auf internationale öffentlich-rechtliche Einrichtungen, denen mindestens ein Mitgliedstaat angehört. | Sans préjudice de la directive 2003/6/CE, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à un organisme public international comptant au moins un État membre parmi ses membres. |