"Droits détenus par d’autres parties" auf Deutsch


Droits détenus par d’autres partiesRechte anderer Parteien


Beispieltexte mit "Droits détenus par d’autres parties"

Des droits de révocation ou autres droits substantiels détenus par d’autres parties peuvent indiquer que le décideur est un mandataire.Substanzielle Abberufungs- oder sonstige Rechte können ein Hinweis darauf sein, dass der Entscheidungsträger Agent ist.