"le septième alinéa du volet 5 est remplacé par le texte suivant:" auf Deutsch
| le septième alinéa du volet 5 est remplacé par le texte suivant: | Der siebte Absatz von Teil 5 erhält folgende Fassung: |
Cat 1 - 1
-->
 | |
Cat 1 - 2 y Cat 1 - 3
-->